Politique anti-spam

AVIS LÉGAL IMPORTANT
En accédant ou en utilisant cette plateforme, vous confirmez avoir au moins 18 ans (ou l’âge légal de majorité dans votre pays) et être juridiquement capable de conclure des accords contraignants. Tous les documents légaux sont régis exclusivement par la langue anglaise. En cas de divergence ou d’erreur de traduction, la version anglaise prévaudra.

1. OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION

Cette Politique Anti-Spam définit les règles, normes et obligations légales encadrant toutes les communications électroniques et opérations marketing liées à la plateforme.

Cette politique vise à :

  • Empêcher l’utilisation abusive ou illégale de la plateforme pour des campagnes marketing
  • Garantir le respect des lois internationales anti-spam et sur la protection des données
  • Protéger les utilisateurs, partenaires et tiers des messages non sollicités
  • Réduire les risques juridiques, financiers et d’image

Elle s’applique à tous les utilisateurs, affiliés, annonceurs, prestataires et toute tierce partie impliquée ou promouvant la plateforme.

2. POLITIQUE DE TOLÉRANCE ZÉRO

La plateforme applique une politique de tolérance zéro face au spam.

Tout manquement à cette politique constitue une violation grave des Conditions d’Utilisation, pouvant entraîner des mesures immédiates, comme la suppression de compte et la confiscation des fonds.

Aucune excuse, qu’elle soit d’intention, d’ignorance ou d’implication tierce, ne sera acceptée.

3. CADRE LÉGAL

Cette politique est conçue pour être conforme aux lois internationales en vigueur, notamment :

  • Loi CAN-SPAM (États-Unis)
  • Règlement général sur la protection des données (RGPD)
  • Directive ePrivacy (Union européenne)
  • Règlement sur la vie privée et communications électroniques (Royaume-Uni)

Chaque utilisateur est responsable de respecter les lois locales applicables dans son pays.

4. DÉFINITION DU SPAM

Le « spam » désigne toute communication non sollicitée, non autorisée ou trompeuse envoyée à des fins commerciales sans consentement préalable clair et vérifiable.

Cela inclut notamment :

  • Campagnes massives d’e-mails sans consentement
  • Messages sur les réseaux sociaux, forums ou plateformes de chat
  • Utilisation de bases de données achetées ou collectées illégalement
  • Publicités mensongères ou frauduleuses

Conditions de consentement

Le consentement valide doit être :

  • Libre et volontaire
  • Spécifique et éclairé
  • Clair et sans ambiguïté
  • Justifiable par des preuves tangibles

Lorsque la loi l’exige, un système de double confirmation doit être mis en place.

5. COMMUNICATIONS TRANSACTIONNELLES VS MARKETING

5.1 Communications transactionnelles

Les communications transactionnelles concernent les messages essentiels au bon fonctionnement du service, tels que :

  • Mises à jour du compte
  • Alertes de sécurité
  • Confirmations de paiement ou facturation

Ces messages peuvent être envoyés sans consentement marketing si la loi le permet.

5.2 Communications marketing

Les communications marketing regroupent tout contenu promotionnel ou publicitaire.

Elles requièrent :

  • Un consentement explicite préalable
  • Une option visible et fonctionnelle de désabonnement
  • Une identification claire de l’expéditeur

6. ACTIVITÉS INTERDITES

  • Envoi de communications non sollicitées
  • Utilisation de services d’e-mails massifs sans consentement vérifié
  • Dissimulation ou fausse représentation de l’identité ou affiliation
  • Sujets de messages trompeurs ou fallacieux
  • Promotion de la plateforme par des pratiques illégales ou contraires à l’éthique
  • Ciblage de mineurs ou de juridictions restreintes

7. STATUT DES AFFILIÉS ET TIERS

Tous les affiliés et tiers agissent en tant que prestataires indépendants.

Ils :

  • Ne sont pas agents ni représentants de la plateforme
  • N’ont aucun pouvoir pour engager la plateforme
  • Sont seuls responsables de leurs actes

La plateforme n’autorise aucun tiers à envoyer des communications en son nom.

8. OBLIGATIONS DE CONSERVATION

Tous les utilisateurs et affiliés doivent :

  • Conserver des preuves vérifiables de consentement
  • Tenir un registre des activités de communication
  • Fournir ces archives sur demande

Le défaut de présentation de preuves sera interprété comme une infraction.

9. SURVEILLANCE ET DÉTECTION

La plateforme peut surveiller les activités et utiliser des systèmes automatisés pour détecter toute infraction.

Les preuves peuvent inclure :

  • En-têtes et journaux d’e-mails
  • Données de suivi IP
  • Réclamations d’utilisateurs
  • Rapports tiers

10. MESURES DISCIPLINAIRES ET SANCTIONS

  • Suspension ou suppression de comptes
  • Confiscation des gains
  • Rétrocession des paiements (clawbacks)
  • Blocage d’accès aux services
  • Signalement aux autorités compétentes
  • Actions judiciaires

Toutes ces mesures peuvent être appliquées sans avertissement préalable.

11. INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser et de tenir la plateforme à l’abri de toute réclamation, dommage ou frais juridiques résultant de vos actes ou violations de cette politique.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La plateforme ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’application des mesures ou des infractions à cette politique.

13. PROTECTION DES DONNÉES

Toutes les communications doivent respecter les lois en vigueur sur la protection des données. Les données personnelles doivent être traitées légalement et avec consentement.

14. CONFORMITÉ AU CONTENU POUR ADULTES

  • Pas de marketing ciblant les mineurs
  • Respect des lois sur la vérification d’âge
  • Pas de promotion dans les zones interdites

Les infractions entraînent une suppression immédiate.

15. PLAINTES ET SIGNALEMENTS

En cas de problème grave, notre service juridique est également impliqué. Merci de signaler tout e-mail/spam reçu en lien avec ce site via le formulaire de contact

Si vous avez reçu un message d’un tiers concernant ce site, veuillez le signaler via le formulaire de contact, notre équipe d’abus prendra immédiatement les mesures nécessaires. Merci d’inclure le message original dans votre plainte pour faciliter l’enquête.

16. ESCALADE JURIDIQUE

Les violations graves peuvent être transmises aux autorités compétentes et entraîner des poursuites civiles ou pénales.

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Cette politique est régie par les lois d’Angleterre et du pays de Galles.

Adresse enregistrée :
71–75 Shelton Street
Covent Garden
Londres, Royaume-Uni
WC2H 9JQ

18. DISPOSITIONS FINALES

Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.